Conditions générales de vente

Version du 22 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») s'appliquent entre Flexi Solutions, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le n° 984 685 305, TVA FR79984685305, dont le siège est situé 86 Impasse de Mallet, 74150 Moye, France (« Flexi Solutions »), et toute personne qui souscrit au service Flexi Keys (le « Client »). Contact : contact@flexisolutions.fr.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions de fourniture du service Flexi Keys et, le cas échéant, de vente ou de location des boîtiers. Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs. Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles. Toute souscription emporte acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Définitions

• Service : l'application Flexi Keys accessible en ligne (espace loueur, page locataire, envoi de commandes aux véhicules, suivi, entretien, import de réservations).
• Boîtier : le traceur télématique installé dans un véhicule et relié au Service.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur.
• Locataire : la personne à qui le Client loue ou prête un véhicule et remet un lien d'accès.
• Lien d'accès : adresse web personnelle et temporaire permettant au Locataire d'ouvrir et de fermer le véhicule pendant sa location.
• Utilisateur : personne désignée par le Client, titulaire d'un compte sur l'espace loueur.

Article 3 – Souscription

Le Client prend contact avec Flexi Solutions ou essaie l'espace de démonstration. Flexi Solutions vérifie la compatibilité de ses véhicules, crée son espace et le compte de son premier administrateur. Le Client souscrit ensuite depuis son espace, page « Abonnement » : il y consulte le récapitulatif (nombre de véhicules, location éventuelle de Boîtiers, prix), accepte les CGV et enregistre son moyen de paiement sur la page de paiement sécurisée de Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA, avec signature d'un mandat SEPA). La souscription est conclue à la validation du paiement et confirmée par e-mail. L'achat d'un Boîtier et l'installation font l'objet d'une commande distincte.

Article 4 – Description du Service

Le Service permet notamment au Client de :

• créer, modifier et clôturer des locations, et générer des liens d'accès valables uniquement pendant la location ;
• ouvrir et fermer ses véhicules à distance ;
• consulter l'état des véhicules (carburant, kilométrage, position) lorsque le véhicule transmet ces données ;
• tenir le carnet d'entretien et recevoir des rappels, dont le contrôle technique ;
• importer ses réservations Turo à partir des e-mails de réservation ;
• exiger des validations avant le départ (permis, photos) et, si le véhicule est équipé, bloquer le démarrage ;
• consulter et exporter le journal des actions.

Le Service transmet une commande au véhicule ; il ne garantit pas son exécution, qui dépend du réseau mobile, de l'état et de la batterie du véhicule et de sa compatibilité. Sauf mention contraire, l'indication « ouvert » ou « fermé » reflète la dernière commande réussie, et non l'état réel des serrures. Le Client conserve une solution de secours (clé, intervention sur place). L'import des réservations dépend du format des e-mails des plateformes ; Flexi Keys n'est affilié à aucune plateforme de location.

Article 5 – Boîtiers

Compatibilité. Flexi Solutions indique au Client, avant la commande, si ses véhicules sont compatibles et quelles fonctions sont disponibles pour chaque modèle. Seule Flexi Solutions associe un Boîtier à un véhicule. Le Client garantit qu'il est propriétaire des véhicules équipés ou autorisé par leur propriétaire.

Achat. Le Boîtier acheté devient la propriété du Client dès le paiement complet de son prix. Les risques lui sont transférés à la livraison.

Location. Le Boîtier loué reste la propriété de Flexi Solutions. La location est conclue pour une durée minimale de trois (3) mois, puis se poursuit mois par mois. Le Client garde le Boîtier en bon état et ne le cède ni ne le prête. À la fin de la location, il le restitue dans les quinze (15) jours, à ses frais, à l'adresse indiquée par Flexi Solutions. À défaut, le Boîtier lui est facturé au prix d'achat en vigueur (article 9). En cas de panne d'un Boîtier loué, Flexi Solutions établit un diagnostic et décide, au cas par cas, des conditions de réparation ou de remplacement. La perte, le vol et la casse restent à la charge du Client.

Article 6 – Installation

Le Client installe le Boîtier lui-même en suivant le guide fourni par Flexi Solutions, ou le fait installer, avec ce guide, par le professionnel de son choix (garage, centre auto) : l'installation se fait alors sous sa responsabilité, aux tarifs de ce professionnel, et Flexi Solutions, qui ne la facture pas, n'est pas responsable d'un dommage causé au véhicule par l'installation. Sur demande, Flexi Solutions peut proposer une autre solution d'installation sur devis personnalisé, accepté par le Client avant toute intervention. Le Client vérifie auprès du constructeur ou de son assureur les conséquences éventuelles d'une installation sur la garantie et l'assurance du véhicule.

Article 7 – Comptes et sécurité

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel protégé par un mot de passe et une double authentification. Le Client garde ses identifiants confidentiels, désactive les comptes des personnes qui n'ont plus à y accéder et informe sans délai Flexi Solutions de toute utilisation non autorisée.

Un lien d'accès permet d'ouvrir un véhicule : le Client le transmet uniquement au Locataire concerné et désactive sans délai un lien compromis ou une location annulée.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination ;
• informer ses Locataires, avant la location, de l'utilisation du Service et de la présence d'un Boîtier géolocalisé ;
• ne consulter la position d'un véhicule loué que pour un motif légitime (vol, non-restitution, assistance, sécurité) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni d'accéder aux données d'un autre client.

Article 9 – Prix

Les prix applicables sont les prix en vigueur affichés sur la page Tarifs du site flexikeys.fr et dans l'application Flexi Keys au jour de la commande. Ils y sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), pour l'abonnement au Service (par mois et par véhicule abonné), l'achat d'un Boîtier et la location d'un Boîtier (par mois, trois mois minimum). Ils sont rappelés dans le récapitulatif de commande, que le Client accepte avant de payer.

Le prix d'une installation sur devis figure dans le devis accepté par le Client avant l'intervention.

Pour un Client déjà abonné, les prix acceptés à la commande restent applicables tant qu'ils n'ont pas été révisés dans les conditions ci-dessous. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Révision des prix. Flexi Solutions peut réviser ses prix au plus une fois par année civile. Toute hausse du prix de l'abonnement ou de la location du Boîtier est annoncée au Client au moins trente (30) jours avant sa date d'application, par un message affiché dans son espace client de l'application (bandeau et notification) et, le cas échéant, par e-mail. Le Client peut en accuser réception depuis son espace ; cet accusé est conservé. Le nouveau prix s'applique à la première échéance de l'abonnement intervenant à compter de la date d'application. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, depuis la page « Abonnement » de l'application ; à défaut, le nouveau prix s'applique.

Article 10 – Facturation et paiement

Facture mensuelle. Le Client choisit, depuis la fiche de chaque véhicule équipé d'un Boîtier, les véhicules qu'il abonne au Service. L'abonnement est facturé mensuellement, à l'avance, au prix unitaire multiplié par le nombre de véhicules abonnés ; le montant est ajusté automatiquement, au prorata, à chaque activation ou désactivation. Les véhicules non abonnés, y compris ceux sans Boîtier, peuvent être gérés gratuitement (planning, locations, entretien), sans les fonctions connectées. La location de Boîtiers figure sur la même facture, sur une ligne distincte. L'achat d'un Boîtier et l'installation sont facturés séparément, à la commande.

Moyens de paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont jamais conservées par Flexi Solutions. Depuis son espace, le Client accède à l'espace client Stripe pour changer de carte ou d'IBAN, télécharger ses factures et résilier.

Incident de paiement. En cas de paiement refusé, le Client en est averti immédiatement et Stripe présente à nouveau le paiement. Si la facture reste impayée quinze (15) jours après son échéance, l'accès à l'espace loueur est suspendu, à l'exception de la page « Abonnement » et de l'export des données. Les locations déjà commencées vont à leur terme : les liens d'accès des Locataires restent valables jusqu'à la fin de ces locations. L'accès est rétabli dès la régularisation du paiement.

Pour les Professionnels, tout retard entraîne en outre de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 11 – Durée, résiliation et suspension

Sans engagement. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (page « Abonnement »), ou par e-mail à contact@flexisolutions.fr ; il peut aussi désabonner une partie de ses véhicules. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.

Location de Boîtier. La résiliation de la location d'un Boîtier avant la fin des trois premiers mois rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme. Le Boîtier est restitué dans les quinze (15) jours ; à défaut, il est facturé au prix d'achat en vigueur (articles 5 et 9).

Suspension. Outre le cas d'impayé (article 10), Flexi Solutions peut suspendre le Service en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas d'atteinte à la sécurité du Service, elle peut le suspendre sans préavis, y compris les liens d'accès concernés ; le Client en reste responsable à l'égard de ses Locataires.

Fin du contrat. Le Client peut exporter ses données pendant trente (30) jours après la résiliation ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance.

Article 12 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour le Service et de la réception du Boîtier pour son achat ou sa location. Il exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@flexisolutions.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en fin de page.

Flexi Solutions rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la rétractation, par le même moyen de paiement. Pour un Boîtier, le remboursement peut être différé jusqu'à sa restitution ; les frais de retour restent à la charge du Consommateur. Si le Consommateur a expressément demandé que le Service commence avant la fin du délai, il paie le montant correspondant au Service fourni jusqu'à sa rétractation. Si une installation sur devis a été réalisée à sa demande avant la fin du délai, elle reste due.

Article 13 – Garanties légales (Consommateurs)

Le Boîtier vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de sa délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques pendant toute la durée de l'abonnement. Pour la mettre en œuvre, le Consommateur écrit à contact@flexisolutions.fr.

Article 14 – Disponibilité et assistance

Flexi Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf maintenance, annoncée lorsqu'elle est programmée, et incidents indépendants de sa volonté (réseau mobile, fournisseurs, internet). Il s'agit d'une obligation de moyens. L'assistance est assurée par e-mail à contact@flexisolutions.fr, les jours ouvrés.

Article 15 – Responsabilité

Flexi Solutions n'est pas responsable des conséquences d'une commande non exécutée par le véhicule, d'un lien d'accès transmis à un tiers par le Client, d'une installation réalisée par le Client ou d'une utilisation non conforme du Service.

À l'égard des Professionnels, Flexi Solutions n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, immobilisation d'un véhicule) ; sa responsabilité totale est limitée aux sommes facturées au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux Consommateurs, dont les droits légaux restent entiers.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa documentation et la marque Flexi Keys restent la propriété de Flexi Solutions. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

Article 17 – Données personnelles

Pour les données des Utilisateurs, Flexi Solutions est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité de l'espace loueur). Pour les données des Locataires et des véhicules, le Client est responsable de traitement et Flexi Solutions agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance remis au Client lors de la souscription, qui fait partie du contrat.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 – Modification des CGV

Flexi Solutions peut modifier les CGV. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par un message dans son espace client de l'application (bandeau affiché jusqu'à cette date et notification) et, le cas échéant, par e-mail. Ce message précise la date d'entrée en vigueur, résume les changements et donne accès au texte complet des nouvelles CGV. La prise de connaissance du Client est enregistrée.

Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant leur date d'entrée en vigueur, depuis la page « Abonnement » de l'application. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de cette date. La version applicable est celle acceptée à la commande, puis celle ainsi notifiée. Les CGV en vigueur et leurs versions précédentes restent consultables sur le site.

Article 20 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@flexisolutions.fr. Le Consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (saisine en ligne) ou declarer-un-litige@cm2c.net.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un Professionnel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Annecy ; les litiges avec un Consommateur relèvent des juridictions désignées par la loi.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@flexisolutions.fr ou à Flexi Solutions, 86 Impasse de Mallet, 74150 Moye :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (en cas d'envoi sur papier) : …
Date : …